par Rego Avocats Paris | Juin 5, 2024 | Blog
Décision n° 2024 – 1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 L’aide juridictionnelle peut être définie comme une aide financière que l’État apporte à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Plus précisément, cette aide...
par Rego Avocats Paris | Juin 3, 2024 | Presse
Crim. 16 janvier 2024, n° 22-87.593 Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.828 En janvier dernier (Crim. 16 janvier 2024, n°22-87/593), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que la fouille d’un véhicule est assimilée à une perquisition en raison de l’intrusion...
